Accord bilatéral entre l'UE et les États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2017 du Conseil du 27 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

COM (2017) 499 final  du 10/09/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2017
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2017 du Conseil du 27 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

COM (2017) 499 final - Texte E 12352

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.