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Politique régionale

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à négocier un accord avec les États membres du Cariforum en vue de protéger les indications géographiques sur la base de l'article 145 de l'accord de partenariat économique Cariforum - UE
COM (2017) 557 final  du 02/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.