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Budget Communautaire

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2017
COM (2017) 599 final  du 18/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2017

COM (2017) 599 final - Texte E 12440

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.