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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne -EGF/2017/006 ES/Galicia apparel
COM (2017) 686 final  du 28/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/01/2018