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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement n° 101/2011 (UE) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
15815/17  du 23/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/01/2018