Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne -- EGF/2017/008 DE/Goodyear

COM (2018) 61 final  du 09/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2018