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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
COM (2018) 82 final  du 27/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2018
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

COM (2018) 82 final - Texte E 12840

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.