Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - réexamen

6848/18 ADD 1  du 06/03/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2018