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Transports

Proposition de règlement portant modification du règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne l'application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
COM (2018) 137 final  du 19/03/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 137 concerne les « véhicules de catégorie L », classification européenne regroupant les vélos motorisés, les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles ado trois roues, les motocycles avec side-car et les quatre tricycles tels que les quads, les véhicules tout-terrains et les « quadrimobiles ».

Pour l'essentiel, la proposition de la Commission tire les conséquences, pour les véhicules concernés, de scandales couramment dénommés « dieselgate », qui avait mis en évidence l'existence d'équipements destinés à réduire la consommation des moteurs au moment des tests. Ainsi, la proposition tend à modifier l'article 21 du règlement (CE) n° 168/2013 pour imposer l'installation d'appareils embarqués de diagnostic « OBD I » destinés à signaler le déclenchement « de tout mode opératoire qui réduit de manière significative le couple du moteur ». De même, un dispositif « OBD II » doit signaler « la dégradation du système de contrôle des émissions ».

Pour faciliter l'actualisation et caractéristiques techniques imposées aux dispositifs visés (OBD I et OBD II), la Commission européenne bénéficierait d'une habilitation supplémentaire pour adopter les actes délégués tendant à appliquer le règlement (CE) n° 168/2013 : l'habilitation initialement accordée expirait, en effet, le 21 mars 2018. Le texte COM(2018) 137 comporte une extension de cinq années, avec une possibilité de prorogation tacite.

Tendant à garantir le respect effectif de la phase euro 5 déjà établie au niveau européen, cette proposition de règlement ne paraît pas contraire au principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

COM (2018) 137 final - Texte E 12895

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.