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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan - Annexe
7341/18 ADD 1  du 20/03/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2018