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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de conclure un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur les modalités et conditions régissant la fourniture de services de renforcement satellitaire en Ukraine sur la base du programme européen de navigation par satellite EGNOS
6934/18 ADD 1 - RESTREINT UE

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/03/2018