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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
7614/18 ADD 1 CORR 1  du 04/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/04/2018