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Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
JOIN(2018) 10 final  du 27/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/05/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.