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Transports

Proposition de règlement sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) nº 1222/2009
COM (2018) 296 final  du 17/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 296 vise l'étiquetage de pneumatiques en relation avec efficacité en carburant. Il complète un règlement de 2009.

À cette fin, il étend son application aux pneus de poids-lourds (alors que le texte en vigueur concerne uniquement les pneus équipant voitures particulières et utilitaires légers) ; il ajoute l'adhérence sur la neige et le verglas aux trois paramètres actuels - qui sont la résistance au roulement, le bruit de roulement externe et l'adhérence sur sol mouillé. Pour combattre la fraude, un processus d'homologation est introduit, complété par l'enregistrement des pneumatiques dans une base de données.

Tendant à rendre la circulation routière plus sûre, notamment en rapport avec les poids-lourds, cette proposition favorise de meilleures conditions d'exercice de la liberté de circulation. Elle ne semble donc pas contraire au principe de subsidiarité. Il est, dans ces conditions, décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de règlement sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) n° 1222/2009

COM (2018) 296 - Texte E 13120

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.