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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019
COM (2018) 281 final  du 23/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019

COM (2018) 281 final - Texte E 13223

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.