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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
11142/18  du 24/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2018