Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-CTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention

COM (2018) 601 final du 22/08/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/08/2018
Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-CTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention

COM (2018) 601 final - Texte E13381

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.