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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne l'ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023
COM(2018)614 final  du 07/09/2018

Le texte COM 614 concerne l'ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023.

Le règlement général relatif aux Fonds européens structurels et d'investissement pour 2014-2020 a prévu que le paiement par la Commission européenne des contributions des Fonds ESI à chaque programme prend plusieurs formes et est soumis aux disponibilités budgétaires. Elles incluent: un préfinancement, les paiements intermédiaires, et le paiement du solde final. Après l'adoption du programme par la Commission, il était prévu qu'un montant de préfinancement initial soit versé en plusieurs tranches annuelles entre 2014 et 2016 et, pour les Fonds FEDER FSE Fonds de cohésion et FEAMP uniquement (hors FEADER donc), que des montants de préfinancement annuels soient versés de 2017 à 2023, dont 3% chaque année de 2020 à 2023.

Or la Commission considère que « le préfinancement annuel versé aux États membres pour un exercice comptable donné (...) donne lieu à des ordres de recouvrement annuels relativement importants (par exemple, 6,6 milliards d'EUR en 2017) ». Dans la pratique, cela signifie que les États membres sont invités à contribuer au budget de l'Union pour alimenter les crédits de paiement, lesquels seront utilisés pour leur verser un préfinancement annuel qui devra être recouvré en grande partie un an plus tard. Par conséquent, dans le but d'accroître la transparence et de contribuer à la prévisibilité de la planification budgétaire la Commission préconise que, « pour les trois dernières années de l'actuelle période de mise en oeuvre 2021-2023, qui débordent sur la prochaine période de mise en oeuvre débutant en 2021, le préfinancement annuel soit limité au strict nécessaire ». Cette approche tient également compte des besoins en matière de paiements découlant des modalités de préfinancement proposées pour les programmes de la période 2021-2027 où seul le préfinancement initial serait versé en six tranches annuelles. Le taux de préfinancement annuel pour 2021 à 2023 passerait donc de 3 à 1%.

La proposition porte sur la réduction du préfinancement annuel prélevé sur le budget de l'Union et versé aux États membres par la Commission. Les taux de préfinancement annuel sont établis au niveau de l'Union dans le règlement (UE) n° 1303/2013. S'agissant du budget de l'union européenne, l'intervention de la Commission européenne paraît, par essence, justifiée. Il a donc été décidé de ne pas examiner plus avant ce texte au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/09/2018
Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023
COM (2018) 614 final - Texte E 13421

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.