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Politique étrangère et de défense

Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
12316/18 ADD 1  du 19/09/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2018