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Politique étrangère et de défense

Décision d'exécution du Conseil concernant le dispositif intégré de l'Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise
13422/18  du 12/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.