Accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie

Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion par Eurojust de l'accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie

13483/18  du 09/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion par Eurojust de l'accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie

13483/18 - Texte E 13603

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.