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Énergie

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adaptant la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [gouvernance de l'union de l'énergie] en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
COM (2018) 744 final  du 13/11/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 744 Le texte COM 744 propose d'adapter la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique - ainsi que le règlement portant sur la gouvernance de l'union de l'énergie - en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le texte a pour singulière originalité d'adapter en premier lieu un dispositif dont la modification n'a pas encore été formellement adoptée, en second lieu un texte en cours de discussion.

Toutefois, les trilogues ayant abouti à des rédactions consensuelles, qu'il s'agisse d'efficacité énergétique ou de gouvernance, les dispositions à modifier en vue du Brexit sont connues, à défaut d'avoir été publiées au Journal Officiel de l'Union.

Les modifications proposées le 13 novembre se limitent à prendre en compte le fait que le Royaume-Uni cessera d'être un État membre à compter du 30 mars 2019, ce qui change en termes purement mathématiques l'objectif de consommation énergétique de l'Union à l'horizon 2030. Aucune réserve ne semble donc pouvoir être émise au titre du principe de subsidiarité.

L'éventuelle objection de fond porterait sur les textes en cours de discussion - déjà examinés par la commission des affaires européennes du Sénat dans le cadre du « paquet d'hiver » du 30 novembre 2016 - non sur l'adaptation du dispositif à la composition de l'Union. Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Énergie

Adaptation de la directive relative à l'efficacité énergétique et du règlement sur la gouvernance de l'Union de l'énergie en cours de modification suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

COM (2018) 744 - Texte E 13618

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.