Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
14465/18  du 26/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/11/2018