COM (2018) 650 final
du 22/11/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/11/2018Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Manquements constatés lors de
l'évaluation de 2018 de l'application, par la
Confédération suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de
la coopération policière
COM (2018) 650 final -
Texte E13643
(Procédure écrite du 19 décembre 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.