COM (2018) 222 final
du 27/11/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/11/2018Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Manquements graves constatés lors de
l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Suède, de
l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières
extérieures
COM (2018) 222 final - Texte E13650
(Procédure écrite du 19 décembre 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.