COM (2018) 615 final
du 17/12/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/12/2018Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)
Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)