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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM (2018) 854 final  du 04/01/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/01/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (2018) 853 final et COM (2018) 854 final
Textes E 13741 et E 13742

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.