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Budget Communautaire

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes
COM (2019) 55 final  du 01/02/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 88 s'inscrit dans le prolongement du texte COM 895 en visant, cette fois-ci, la sécurité et la connectivité du transport ferroviaire entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord.

La Commission européenne propose des mesures pour maintenir la validité des agréments de sécurité pour certaines parties de l'infrastructure ferroviaire. Aux termes d'une directive de 2004, les agréments de sécurité sont délivrés aux gestionnaires de l'infrastructure pour la gestion et l'exploitation d'infrastructures transfrontalières reliant l'Union et le Royaume-Uni. Il s'agit, de la sorte, d'assurer exclusivement la continuité des activités et des services transfrontaliers et éviter ainsi de graves problèmes économiques et sociaux.

Les mesures contenues dans la présente proposition sont toutefois subordonnées à des normes de sécurité identiques aux exigences de l'Union appliquées aux infrastructures sur le territoire du Royaume-Uni, qui permettent d'assurer la connectivité ferroviaire transfrontalière.

Cependant, comme le relève la Commission européenne, une perturbation majeure ne saurait être évitée que si les opérateurs ferroviaires et les autorités nationales prennent rapidement toutes les mesures requises pour que les licences d'accès au marché, les licences des conducteurs de train ainsi que tous les autres certificats et agréments nécessaires à une exploitation sur le territoire de l'Union soient délivrés avant le 30 mars 2019. La Commission européenne n'entend pas, dans ces domaines, se substituer aux Etats membres. Dans ces conditions, le principe de subsidiarité paraît respecté.

Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes

COM (2019) 55 final - Texte E 13815

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.