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Budget Communautaire

Décision de la Commission du 12.2.2019 sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2018 à l'exercice 2019
C (2019) 1102 final  du 12/02/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Report non automatique de crédits de l'exercice 2018 à l'exercice 2019

C (2019) 1102 final - Texte E13834

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.