C (2019) 1102 final
du 12/02/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/02/2019Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)
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Décision de la Commission du 12.2.2019 sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2018 à l'exercice 2019
C (2019) 1102 final
du 12/02/2019