Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en ½uvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

COM (2019) 130 final  du 14/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

COM (2019) 129 final et COM (2019) 130 final - Textes E 13942 et E 13943

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.