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Politique étrangère et de défense

Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
HR (2019) 48 limité  du 20/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2019