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Politique étrangère et de défense

Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
10466/19  du 24/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2019