Modernisation du traité sur la Charte de l'énergie

Décision des représentants des gouvernements des États membres qui sont parties au traité sur la Charte de l'énergie, réunis au sein du Conseil, autorisant la Commission européenne à négocier, au nom des États membres, la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie dans la mesure où cette question relève de la compétence des États membres