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Énergie

Décision des représentants des gouvernements des États membres qui sont parties au traité sur la Charte de l'énergie, réunis au sein du Conseil, autorisant la Commission européenne à négocier, au nom des États membres, la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie dans la mesure où cette question relève de la compétence des États membres
10747/19  du 15/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2019

Énergie

Ouverture de négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie

10747/19 - Textes E 14159

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.