COM (2019) 348 final  du 24/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2019


Politique de coopération

Accord de partenariat économique avec la partie Afrique centrale pour ce qui est de l'adoption de la liste des arbitres

COM (2019) 348 final - Texte E14222

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.