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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union sans accord
COM (2019) 399 final  du 04/09/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM (2019) 399 vise à aider financièrement les États membres pour faire face à une situation de crise qui résulterait d'une sortie de l'Union du Royaume-Uni sans accord. En effet, en cas de sortie sans accord, il n'y aura aucune période de transition et la brutalité de la sortie qui s'accompagne de la cessation complète de l'application du droit primaire et du droit dérivé de l'Union au Royaume-Uni, entraînera sans doute des perturbations importantes pour tous.

La Commission européenne se prépare à ce choc depuis novembre 2018. On envisage aujourd'hui la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Créé en 2002, le FSUE intervient pour soutenir les États membres en cas de catastrophe majeure et cela dans un esprit de véritable solidarité européenne. Le présent projet étend son champ d'intervention et il s'inscrit naturellement dans le cadre de la préparation des mesures d'urgence en vue du retrait du Royaume-Uni.

Le FSUE est fondé lui-même sur le principe de subsidiarité qui, ici, reste parfaitement respecté puisque l'Union européenne interviendra dans les cas où un ou plusieurs État(s) membre(s) ne serai(en)t plus en mesure de faire face seul(s) à la crise provoquée par le retrait brutal sans accord du Royaume-Uni.

Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2019

Budget communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union sans accord

COM (2019) 399 final - Texte E 14256

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.