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Politique étrangère et de défense

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Biélorusse visant à faciliter la délivrance de visas
COM (2019) 403 final  du 30/08/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.