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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l'annexe 9 ("facilitation") de la convention relative à l'aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers
COM (2019) 416 final  du 13/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2019

Transports

Révision du chapitre 9 de l'annexe 9 ("facilitation") de la convention relative à l'aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers

COM (2019) 416 final - Texte E14288

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.