Système d'indemnisation de l'État membre dont le membre national est élu président d'Eurojust

Proposition de décision d'exécution du conseil relative à un système d'indemnisation de l'État membre dont le membre national est élu président d'Eurojust

COM (2019) 471 final  du 14/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/10/2019


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du conseil relative à un système d'indemnisation de l'État membre dont le membre national est élu président d'Eurojust

COM (2019) 471 final - Texte E 14358

(Procédure écrite du 29 novembre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.