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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission élargie d'Eurocontrol en ce qui concerne les principes régissant l'établissement de l'assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires ainsi que les conditions d'application du système de redevances de route et les conditions de paiement
COM (2019) 466 final  du 15/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/10/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.