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Transports

Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne la révision de l'annexe 17 ("Sûreté") (amendement 17) de la convention relative à l'aviation civile internationale
COM (2019) 577 final  du 31/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.