Espace aérien commun entre l'UE et la République de Moldavie

Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COM (2019) 568 final  du 05/11/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2019


Transport

Modification de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

COM (2019) 568 final - Texte E 14428

(Procédure écrite du 29 novembre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.