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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
13672/19  du 12/11/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2019