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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite ("iTrace IV")
14439/19  du 10/12/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2019