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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la République tchèque, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM (2020) 250 final  du 04/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2020

· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la République tchèque, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM (2020) 250 final - Texte E14587

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.