COM (2020) 48 final  du 19/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/02/2020


· Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (codification)

COM (2020) 48 final - Texte E14635

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.