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Politique étrangère et de défense

Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'un règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
HR (2020) 28  du 14/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2020