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Politique étrangère et de défense

Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
HR (2020) 29  du 13/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2020