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Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution de la Commission du 25.3.2020 établissant le manuel relatif à la gestion administrative du traitement des demandes de visas et à la coopération locale au titre de Schengen (manuel des visas II) et abrogeant la décision C(2010) 3667 de la Commission
C(2020) 1764  du 25/03/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2020

· Justice et affaires intérieures

Décision dexécution de la Commission du 25/03/2020 établissant le manuel relatif à la gestion administrative du traitement des demandes de visas et à la coopération locale au titre de Schengen (manuel des visas II) et abrogeant la décision C(2010) 3667 de la Commission

C(2020) 1764 final - Texte E14709

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.