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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
COM (2020) 146 final  du 16/04/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2020