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Transports

Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de l'adoption de modifications de la PTU relative au bruit du matériel roulant, de la PTU relative aux wagons de fret et de la PTU relative au marquage des véhicules, et de l'adoption d'une révision complète des règles de certification et d'audit des entités chargées de l'entretien (ECE) et d'une révision complète des spécifications relatives aux registres des véhicules
COM (2020) 154 final  du 21/04/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.